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  • Un projet de loi organique et un projet de loi ordinaire viennent traduire les annonces du gouvernement du 20 mai concernant, d'une part, le transfert à la Cades de 136 milliards d'euros de dette sociale et, d'autre part, "l'ouverture des travaux de création d'une nouvelle branche de la sécurité sociale relative à l'autonomie". Sur ce deuxième point, l'exposé des motifs pose le problème du système actuel de la prise en charge de la dépendance (CNSA, départements, assurance maladie) et prévoit pour commencer un rapport du gouvernement sur le sujet d'ici le 30 septembre.