Arrêté PREF-DDT-BIEF-2017-097-0001 du 7 avril 2017

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portant autorisation de battues administratives de régulation de populations de renards par tirs de nuit

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Résumé

  • Article 1 : De la date du présent arrêté au 30 juin 2017, sont autorisées des destructions de renards...
  • Article 2 : La présente autorisation sera retirée en cas de constatation d'une surpopulation de campagnols...
  • Article 3 : Lors de ces opérations de régulation, les lieutenants de louveterie peuvent se faire aider par des assistants...
  • Article 4 : Les lieutenants de louveterie préviennent avant toute intervention, avec un délai minimum de 24 heures...
  • Article 5 : Un carnet, de type battue, est renseigné avant toute opération et les identités de tous les participants...
  • Article 6 : Le nombre maximum d'opérations est fixé pour les communes concernées à 30 par le périmètre du PGCA du lièvre et 20 par le périmètre du GIC du lièvre.
  • Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le Lieutenant-Colonel...